LUNETTES NOUVELLE R DE 12EME ART

Article 6 — Expédition

Les commandes sont expédiées par un transporteur assurant un suivi et une remise contre signature, avec assurance ou valeur déclarée correspondant au prix du produit. Le transporteur retenu est indiqué au client dans l'e-mail d'expédition, avec le numéro de suivi correspondant.

Délai de fabrication et d'expédition : 2 à 4 jours ouvrés. Le délai d'acheminement dépend du transporteur et de la destination ; il est communiqué au client lors de l'expédition. En l'absence de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le client fournit une adresse exacte et complète. Toute réexpédition consécutive à une adresse erronée, à une boîte aux lettres non identifiable ou à un non-retrait en point relais dans le délai de garde est facturée au client.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du colis.

Article 7 — Colis non localisé

1. Le client signale l'incident dans les 10 jours suivant la date de livraison annoncée, à 12art.contact.12@gmail.com.
2. 12ème Art ouvre une enquête auprès du transporteur sous 48 heures ouvrées et communique la référence du dossier au client.
3. La durée de l'enquête dépend du transporteur et peut atteindre 21 jours calendaires. Le colis est réputé perdu au terme de ce délai sans localisation.
4. Le client choisit alors entre la refabrication et réexpédition sans frais ou le remboursement intégral, effectué dans les 14 jours suivant sa demande.

Le client n'a aucune démarche à effectuer auprès du transporteur : 12ème Art gère seule le litige avec son prestataire de livraison.

Article 8 — Colis livré et signé, contesté par le client

Lorsque le suivi atteste une remise contre signature, la livraison est réputée effectuée et le transfert des risques est intervenu.

Si le client conteste cette remise, il transmet une attestation sur l'honneur de non-réception conforme au modèle reproduit en fin de document, précisant les circonstances (présence au domicile, remise à un tiers, à un voisin, au gardien, dépôt en boîte aux lettres). 12ème Art sollicite du transporteur la preuve de distribution, incluant la signature et, lorsque le prestataire les enregistre, les données de géolocalisation de la remise. Le dossier est instruit sous 21 jours. Si la remise n'est pas établie de manière probante, le produit est refabriqué ou remboursé au choix du client.

Avertissement. L'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). L'obtention d'un remboursement par déclaration mensongère constitue une escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal). 12ème Art dépose plainte et se constitue partie civile dans tous les cas de déclaration frauduleuse avérée.

Article 9 — Colis endommagé

Le client dispose de 3 jours pour signaler un dommage constaté à l'ouverture, photographies de l'emballage extérieur, de l'étiquette et du produit à l'appui. En cas d'avarie apparente à la remise, il est recommandé d'émettre des réserves écrites et détaillées sur le bordereau du transporteur, ou de refuser le colis.

Attestation sur l'honneur de non-réception

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], demeurant [adresse complète], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis correspondant à la commande n° [numéro], expédié sous le numéro de suivi [numéro], et déclare qu'aucune personne de mon entourage ni aucun tiers habilité n'en a pris possession en mon nom.

Je déclare avoir vérifié auprès de mon voisinage, du gardien de l'immeuble le cas échéant, ainsi qu'auprès du point de retrait ou de l'agence du transporteur dont je dépends.

Je suis informé(e) qu'une attestation mensongère m'expose aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et, en cas d'obtention indue d'un remboursement, aux peines de l'escroquerie prévues à l'article 313-1 du Code pénal.

Fait à [lieu], le [date] — Signature :