Refund policy
Article 1 — Deux catégories de commandes
Toutes les pièces 12ème Art sont assemblées à la main, à l'unité, après réception de la commande. Cette fabrication à la demande ne modifie pas à elle seule le régime juridique applicable. Le régime de chaque commande est déterminé par ce que le client a effectivement renseigné au moment de l'achat.
Commande personnalisée — commande comportant au moins un des éléments suivants, renseigné par le client :
- une gravure : texte, initiales, prénom, date ou motif saisi librement dans le champ prévu à cet effet ;
- des mesures sur mesure : au moins une dimension communiquée par le client et différente des dimensions standards de la collection (largeur de pont, longueur de branches, hauteur ou largeur de verre, écart pupillaire).
Ces pièces portent un marquage ou une géométrie qui leur est propre et ne peuvent être ni revendues, ni reconditionnées, ni réaffectées à un autre client.
Commande standard — commande portant exclusivement sur une combinaison proposée au catalogue (couleur de monture, teinte de verres, taille S / M / L), sans gravure ni mesure communiquée par le client.
Le type de commande figure sur la confirmation de commande adressée au client et ne peut être modifié après validation du paiement.
Article 2 — Commandes personnalisées : absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour toute commande personnalisée :
- aucune rétractation n'est possible après validation de la commande ;
- aucun retour, échange ou avoir n'est accordé au titre d'un changement d'avis, d'une insatisfaction esthétique, d'une erreur de saisie de la gravure, d'une erreur dans les mesures communiquées par le client, ou d'un abandon de projet.
Fenêtre d'annulation. Par tolérance commerciale, le client peut demander l'annulation de sa commande dans les 24 heures suivant le paiement, tant que la gravure n'a pas été exécutée et la découpe n'a pas été lancée. Passé ce délai, la commande est ferme et définitive.
Vérification préalable. Le texte de gravure et les mesures communiquées sont récapitulés dans l'e-mail de confirmation. Il appartient au client de les vérifier et de signaler toute erreur dans la fenêtre d'annulation. Aucune reprise n'est possible ensuite au titre d'une saisie erronée.
Article 3 — Commandes standard : rétractation sous 14 jours
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Modalités. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par écrit à 12art.contact.12@gmail.com ou au moyen du formulaire type reproduit en fin de document. Il renvoie ensuite le produit dans les 14 jours suivant cette notification.
État du produit. Le produit doit être retourné complet : monture, étui, chiffon, certificat et emballage d'origine.
Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont intégralement à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le client en étant informé par les présentes avant la conclusion du contrat. Le retour doit être effectué en envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur du produit. Aucun retour en port dû n'est accepté. Par exception, lorsque le retour est effectué au titre des garanties légales (produit non conforme ou défectueux), les frais de renvoi sont pris en charge par 12ème Art, qui fournit une étiquette de retour prépayée.
Dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une monture portée à l'extérieur, rayée, tordue, démontée, ou dont les verres ont été remplacés fait l'objet d'une retenue proportionnelle sur le remboursement, notifiée au client avec photographies à l'appui.
Remboursement. Il porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison standard initialement facturés, et intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 4 — Procédure de contrôle des retours
Numéro de retour. Aucun retour n'est accepté sans numéro de retour préalablement communiqué par 12ème Art. Ce numéro doit figurer de manière lisible sur le colis. Un colis reçu sans numéro de retour est conservé sans être ouvert et fait l'objet d'une demande d'identification auprès de son expéditeur.
Conditions d'expédition. Le retour est effectué en envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur du produit, aux frais du client, par le transporteur de son choix. Le client conserve le récépissé de dépôt délivré par ce transporteur et le transmet à 12ème Art lors de l'expédition. Ce récépissé doit mentionner le poids du colis au moment du dépôt ; à défaut, le client fournit une preuve équivalente du poids expédié. Cette information conditionne le traitement de toute réclamation portant sur le contenu du retour.
Scellé de retour. Chaque monture est livrée avec un scellé numéroté fixé à la branche, dont le numéro figure sur la facture. Le client peut essayer la monture sans retirer ce scellé. Aucun retour n'est accepté si le scellé a été retiré, coupé, remplacé ou altéré, cette condition permettant d'établir l'identité de la pièce retournée.
Réception et contrôle. À réception, 12ème Art procède à un contrôle documenté comprenant la pesée du colis, la vérification de l'intégrité des scellés, l'ouverture filmée en continu, ainsi que la vérification du numéro de série gravé sur la pièce et du numéro de scellé. Le contrôle est effectué dans un délai de 3 jours ouvrés.
Anomalies. Est notamment considérée comme une anomalie la réception d'un colis vide, d'un colis dont le poids est manifestement inférieur au poids constaté au dépôt, d'un produit autre que celui commandé, d'une pièce portant un numéro de série ou de scellé différent, d'un produit incomplet, ou d'un produit déprécié. En cas d'anomalie, 12ème Art :
- émet des réserves écrites auprès du transporteur lorsque l'état du colis le justifie ;
- notifie le client dans les 48 heures, en joignant les photographies, l'enregistrement du contrôle et le relevé de pesée ;
- suspend le remboursement jusqu'à résolution du litige, l'obligation de restitution du bien n'étant pas satisfaite au sens de l'article L221-23 du Code de la consommation ;
- conserve le colis, son contenu et son emballage à la disposition du client pendant 30 jours, restituables à ses frais.
Absence de retour. Lorsque le client n'a ni retourné le produit ni fourni de preuve d'expédition dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation, la rétractation est caduque et aucun remboursement n'est dû.
Article 5 — Garanties légales
Les garanties ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes, personnalisées comprises.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation faisant partie du contrat. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut obtenir le remboursement intégral du prix contre restitution du bien, ou la réduction du prix contre conservation du bien. Le consommateur bénéficie du même droit lorsque la réparation ou le remplacement demandé, possible ou légitimement refusé par le professionnel, ne peut intervenir dans un délai d'un mois suivant la demande, ou lorsque cette réparation ou ce remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
La résolution de la vente n'est toutefois pas admise si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter du jour de la vente.
Mise en œuvre. Toute demande est adressée à 12art.contact.12@gmail.com avec le numéro de commande et des photographies nettes du défaut. 12ème Art répond sous 5 jours ouvrés et propose une réparation en atelier ou un remplacement à l'identique. Pour une pièce personnalisée, le remplacement reprend à l'identique la gravure et les mesures d'origine.
Exclusions. Usure normale, rayures d'usage, chocs, chutes, torsions, écrasements, exposition à des produits chimiques ou à une chaleur excessive, intervention d'un tiers non agréé, montage de verres correcteurs par un opticien tiers, entretien non conforme à la notice fournie.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement pour les commandes standard sans gravure ni mesure sur mesure.)
À l'attention de 12ème Art, 60 rue François 1er, 75008 Paris — 12art.contact.12@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date]
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
Date :